CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SASU SCA – Sud Calibrage ADAS
Exploitant de la licence de marque déposée BullTech-Performance

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation réalisée par la SASU SCA – Sud Calibrage ADAS (ci-après « la Société »), auprès de clients particuliers ou professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Formation du contrat – Devis et ordre de réparation
Le contrat est formé dès la signature d’un devis ou d’un ordre de réparation. La signature vaut acceptation du prix, des CGV et autorisation expresse et irrévocable d’intervention sur le véhicule.

3. Nature de l’obligation
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n’est donnée quant aux performances, à la consommation, aux économies réalisées ou à la durabilité mécanique. Toute indication chiffrée est purement indicative et non contractuelle.

4. Déclarations du client
Le client déclare être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé, que celui-ci est en état de fonctionnement compatible avec la prestation demandée et avoir communiqué toute information utile. La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut antérieur, latent ou non déclaré.

5. Prestations modifiant les paramètres constructeur
Le client reconnaît que certaines prestations modifient les réglages d’origine du véhicule et peuvent affecter la garantie constructeur.
Les interventions portant sur les systèmes FAP, EGR ou AdBlue sont réalisées exclusivement pour un usage non routier (compétition, circuit, export). Toute utilisation sur voie ouverte relève de la seule responsabilité du client, qui en assume toutes les conséquences légales, administratives et pénales.

6. Prix, paiement et droit de rétention
Les prestations sont payables comptant à la restitution du véhicule, sauf accord écrit contraire. Aucun véhicule ne sera restitué sans paiement intégral. La Société bénéficie d’un droit de rétention conformément à l’article 2286 du Code civil.

7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant TTC de la prestation facturée et aux seuls dommages directs. Sont exclus tous dommages indirects, pertes d’exploitation, immobilisation du véhicule ou préjudices financiers.

8. Contestation et expertise contradictoire obligatoire
Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la restitution du véhicule.
En cas de litige technique, aucune action judiciaire ne pourra être engagée sans expertise contradictoire préalable, réalisée par un expert automobile indépendant convoquant les deux parties.

9. Clause pénale
Toute contestation abusive ou action engagée en violation des présentes CGV pourra entraîner, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 1 500 €, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

10. Avis, réputation et loyauté
Le client conserve la liberté de formuler un avis. Tout avis doit toutefois être loyal, factuel et exempt de propos diffamatoires ou mensongers. En cas de désaccord, le client s’engage à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable. Tout abus pourra donner lieu à poursuites.

11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées à la demande expresse du client avant l’expiration du délai légal. Toute prestation réalisée est ferme et non remboursable.

12. Propriété intellectuelle
Les fichiers, données et paramétrages réalisés demeurent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou réutilisation est interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

Fait à Nice le 22 Janvier 2026.